Condition générales de vente

Dernière mise à jour : 25.03.2025

Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services fournies par Vallières Électricité, immatriculée au RCS sous le SIRET n°93931051200016. En validant une commande sur notre site, le client accepte sans réserve les présentes CGV en vigueur à la date de l'achat.

1. Devis et Commande

  • Les devis sont gratuits et ont une validité de 15 jours.

  • La commande est confirmée dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et le paiement d'un acompte de 30 %.

  • Toute modification en cours de travaux entraînera un devis complémentaire.

  • Les prestations incluent la fourniture et la pose de biens nécessaires à l'exécution des travaux, tels que des équipements électriques, avec une garantie de conformité.

2. Réalisation des Travaux

  • Les travaux sont réalisés dans le respect des règles de l'art et conformément aux normes en vigueur, notamment la norme NFC 15-100.

  • Les délais d’exécution des travaux sont indicatifs et peuvent être modifiés en cas d’imprévus. Le client sera informé en cas de retard.

  • Le client s’engage à garantir un accès facile et sécurisé au chantier pendant toute la durée des travaux.

3. Paiement

  • Un acompte de 30 % est exigé lors de la commande, le solde étant dû à la fin des travaux.

  • En cas de retard de paiement, des frais peuvent être appliqués selon les termes précisés dans le devis ou la facture.

4. Garanties

  • Les travaux sont garantis pendant une durée d’un an pour la bonne exécution, et bénéficient d’une garantie décennale, si applicable.

  • La garantie ne couvre pas les défauts ou dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien insuffisant des installations.

  • Les biens fournis et installés (ex. : prises, interrupteurs, tableaux électriques) sont couverts par la garantie du fabricant, selon les conditions stipulées dans le devis.

5. Réception des Travaux

  • À la fin des travaux, un état des lieux sera réalisé avec le client.

  • Toute remarque ou réserve doit être signalée dans un délai de 7 jours suivant la fin des travaux. Passé ce délai, les travaux seront réputés acceptés sans réserve par le client.

6. Litiges

  • En cas de litige ou de désaccord, nous privilégions une solution amiable.

  • Si aucune solution amiable n’est trouvée, le différend pourra être soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège de la société Vallières Électricité.

7. Assurance

  • La société Vallières Électricité est couverte par une police d'assurance professionnelle auprès de BATISSUR AXA, sous le numéro de contrat n°0000022157573004.

8. Droit de Rétractation

  • En vertu de l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis ou de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

  • Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • Si l'exécution des travaux a déjà commencé avec l'accord explicite du client pendant le délai de rétractation.

    • Si les travaux incluent des prestations personnalisées ou spécifiques demandées par le client.

9. Protection des données personnelles

  • Les informations personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour la gestion de votre projet, la facturation, et le suivi de l’intervention.

  • Conformément à la loi, vous avez un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

10. Livraison ou prestation des services

  • Les services sont réalisés à l’adresse spécifiée par le client lors de la commande.

  • Le délai d'exécution des travaux est estimé et peut varier en fonction des imprévus. En cas de retard, le client sera informé.

  • Le client s'engage à assurer un accès sécurisé et libre au chantier pendant toute la durée des prestations.